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Mois : février 2025

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Autorisation de visite domiciliaire en droit fiscal : Procédures, enjeux et garanties

février 28, 2025 Sophie Dutreille 0

La visite domiciliaire constitue un outil puissant à la disposition de l’administration fiscale pour lutter contre la fraude. Cette procédure, encadrée par des règles strictes, permet aux agents du fisc de pénétrer dans les locaux […]

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Le caractère disproportionné des peines plancher : un défi pour la justice pénale

février 24, 2025 Sophie Dutreille 0

Les peines plancher, instaurées en France en 2007 puis abrogées en 2014, ont suscité de vifs débats sur leur légitimité et leur efficacité. Censées lutter contre la récidive en imposant des sanctions minimales automatiques, ces […]

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La protection du secret professionnel des journalistes : un pilier de la liberté de la presse

février 16, 2025 Sophie Dutreille 0

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Dans un monde où le contenu numérique prolifère à une vitesse vertigineuse, la question de la propriété des œuvres en ligne devient un enjeu majeur pour les créateurs, les plateformes et les utilisateurs. Entre droit […]

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