La question des contrats d’intérim prolongés illégalement constitue un enjeu majeur du droit du travail français. Chaque année, des milliers de travailleurs temporaires se retrouvent dans des situations où leur mission est étendue au-delà des […]
Face à des manquements graves de l’employeur, le salarié dispose d’un recours puissant mais risqué : la prise d’acte de rupture. Cette action permet au salarié de rompre son contrat de travail tout en imputant […]
Face à l’urgence climatique et à la protection accrue des écosystèmes, le droit de l’environnement s’est considérablement renforcé en France. L’autorisation environnementale, procédure intégrée issue de l’ordonnance du 26 janvier 2017, constitue désormais un passage […]
En matière procédurale, le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir redoutable qui met un terme abrupt aux prétentions d’un demandeur. Cette notion fondamentale, consacrée par l’article 31 du Code de procédure civile, […]
La rétention illégitime de documents personnels, professionnels ou administratifs constitue une problématique juridique aux multiples facettes. Cette pratique, qualifiée de séquestration abusive de documents, engendre de graves conséquences pour les victimes tout en soulevant des […]
Le phénomène d’arbitrage obligatoire infirmé constitue un tournant majeur dans la pratique juridique contemporaine. Cette remise en question des clauses d’arbitrage imposées modifie considérablement l’équilibre des pouvoirs entre parties contractantes. Alors que les tribunaux nationaux […]
La rédaction contractuelle représente un exercice délicat où la moindre imprécision peut engendrer des conséquences significatives. Parmi les écueils les plus problématiques figurent les clauses contradictoires, véritables pommes de discorde dans l’exécution des contrats. Ces […]
La surveillance sous mandat d’infiltration constitue une méthode d’investigation particulièrement intrusive, utilisée par les forces de l’ordre dans le cadre d’enquêtes complexes. Cette technique consiste à autoriser un agent à s’immiscer dans un milieu criminel […]
Face aux difficultés financières ou aux erreurs dans le calcul des impôts, les contribuables peuvent solliciter des allègements fiscaux. Ces mécanismes, connus sous le nom de remises et dégrèvements, constituent des recours précieux pour les […]
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