Il arrive très souvent qu’après avoir prêté de l’argent à quelqu’un, vous ayez du mal à vous faire rembourser. Pour faire pression sur l’emprunteur, la loi a prévu une mesure judiciaire : il s’agit de l’injonction de payer. Procédure de recouvrement de créances, l’injonction de payer ne peut être faite par le prêteur que s’il a connaissance des éléments indispensables pour sa mise en œuvre.
Les créances concernées par l’injonction de payer
Qu’entend-on par créance ? Redirigez-vous en cliquant sur http://vigiecitoyenne.fr pour en savoir plus. En effet, la créance consiste en une obligation qu’une personne, appelée débiteur, doit accomplir envers une autre, appelée créancier. La créance est relative au créancier. Elle est considérée comme un droit pour ce dernier de réclamer le paiement de la dette. Dans le cas d’espèce, la dette est de nature pécuniaire.
On distingue deux types de créances pour lesquelles une injonction de payer peut être faite. Il s’agit des créances civiles et des créances commerciales. Alors que les deux parties sont des professionnels dans les créances commerciales, l’une des parties au moins est nécessairement une consommatrice. Mais, à quel moment une injonction de payer peut-elle être faite ?
Quand faire une injonction de payer ?
L’objet de l’injonction de payer est de contraindre votre débiteur à payer la somme qu’il vous doit. Cette procédure vous permet de recouvrer votre créance plus facilement. Toutefois, l’injonction de payer est le dernier recours dans la procédure de recouvrement de créances. En effet, suite à l’insolvabilité de votre débiteur, vous devez lui faire une mise en demeure. La mise en demeure doit mentionner une date limite à laquelle vous souhaitez que votre débiteur vous paie ce qu’il vous doit.
Après la mise en demeure, vous avez maintenant la possibilité de faire une injonction de payer si le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette. Par conséquent, une mise doit être préalable à la demande d’injonction de payer. La procédure de recouvrement de créance ne peut être engagée que lorsque la créance est :
- Une somme déterminée
- De nature contractuelle
- Exigible
C’est la réunion de ces éléments qui vous confère le droit de réclamer votre créance. Comment se déroule la procédure d’injonction ?
Le déroulement de la procédure d’injonction de payer
La personne habilitée à faire une demande d’injonction de payer est le créancier. À défaut, il a la possibilité de mandater quelqu’un. La demande d’injonction de payer se fait par la saisine du juge. Contrairement aux autres procédures judiciaires, où le principe contradictoire est de mise, la procédure d’injonction de payer n’est pas contradictoire. Le débiteur ne peut donc pas démentir les moyens que vous avancez. Cette procédure a un effet de surprise, car le débiteur n’est pas tenu d’être informé d’une telle procédure. Cependant, lorsque la décision est prise par le juge, le débiteur doit en être informé. Cela n’est pas à la charge du créancier, mais de l’huissier de justice. Dès qu’il a été informé de la décision, il peut faire opposition en saisissant le juge, auteur de la décision. Il sera donc entendu. Toutefois, au-delà d’un mois après qu’il soit informé de la décision d’injonction de payer, il dispose d’un mois pour faire opposition : c’est le délai de prescription.