Acheter un bien immobilier en indivision est une solution de plus en plus prisée par les acquéreurs. Cependant, il est important de connaître les règles juridiques qui encadrent cette pratique pour éviter les mauvaises surprises.
L’indivision : définition et fonctionnement
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes, appelées indivisaires, sont propriétaires d’un même bien immobilier sans que leurs parts respectives ne soient matériellement divisées. Chaque indivisaire dispose ainsi d’un droit de propriété sur la totalité du bien, à proportion de sa quote-part.
Cette forme d’achat peut être intéressante pour les couples non mariés, les concubins ou encore les membres d’une même famille souhaitant acquérir ensemble un logement. Toutefois, elle présente certaines particularités juridiques qu’il convient de maîtriser.
Les règles relatives à l’achat d’un bien immobilier en indivision
Lorsque plusieurs personnes décident d’acheter un bien immobilier en indivision, elles doivent déterminer la répartition des parts entre elles. Cette répartition doit être mentionnée dans l’acte d’achat, faute de quoi chaque indivisaire sera présumé détenir une part égale.
Il est également possible de rédiger une convention d’indivision, qui a pour objet de fixer les règles de gestion et de fonctionnement de l’indivision. Ce document, bien que facultatif, est vivement conseillé afin d’éviter les conflits entre les indivisaires.
En matière de décisions concernant le bien immobilier en indivision, la règle générale est celle de l’unanimité. Les indivisaires doivent ainsi être d’accord pour toute décision relative à la gestion du bien, comme sa mise en location ou sa vente. Toutefois, certaines décisions peuvent être prises à la majorité des deux tiers des droits indivis, notamment celles relatives à l’administration et à la jouissance du bien. Il est donc important que les indivisaires communiquent régulièrement et s’entendent sur les décisions à prendre.
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Les conséquences fiscales et successorales
L’indivision a également des conséquences fiscales et successorales qu’il convient de prendre en compte. En effet, chaque indivisaire doit déclarer sa quote-part des revenus fonciers perçus dans le cadre de la location du bien. De même, il devra s’acquitter des impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation) au prorata de sa part.
En cas de décès d’un indivisaire, ses héritiers deviennent automatiquement propriétaires de sa part dans l’indivision. Cela peut entraîner des conflits entre les héritiers et les autres indivisaires, notamment si le bien doit être vendu ou si la répartition des parts doit être modifiée.
La sortie de l’indivision
Pour mettre fin à une situation d’indivision, plusieurs solutions sont envisageables. La première consiste à procéder à une vente du bien immobilier : les indivisaires se partageront alors le prix de vente en proportion de leurs parts respectives.
Une autre solution est le rachat des parts d’un ou plusieurs indivisaires par un autre, à condition que ce dernier dispose des fonds nécessaires pour les acquérir. Enfin, il est également possible de demander au juge une partition judiciaire, qui ordonnera la division du bien ou sa vente aux enchères publiques.
Résumé : L’achat d’un bien immobilier en indivision est une pratique qui séduit de plus en plus d’acquéreurs. Toutefois, elle présente des particularités juridiques qu’il est essentiel de connaître pour éviter les éventuels conflits et complications. Il est notamment recommandé de rédiger une convention d’indivision et de consulter un professionnel du droit pour s’informer sur les conséquences fiscales et successorales liées à cette forme d’achat.