La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a apporté de nombreux changements dans le paysage entrepreneurial français. Elle vise à simplifier la vie des entreprises et à favoriser leur croissance. Dans cet article, nous allons passer en revue les principales mesures de cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.
Création d’entreprise : simplification des démarches
Le gouvernement a souhaité faciliter la création d’entreprises en simplifiant les démarches administratives. La loi PACTE prévoit ainsi la mise en place d’un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise. Ce guichet unique permettra aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à la création de leur entreprise en ligne, sans avoir à se déplacer.
De plus, la loi PACTE simplifie également les conditions d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Désormais, il n’est plus nécessaire de disposer d’un extrait Kbis pour immatriculer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle.
Régime fiscal : modifications pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient désormais d’une réforme du régime fiscal. La loi PACTE prévoit notamment l’exonération de la contribution économique territoriale (CET) pour les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros. Cette mesure vise à encourager la création d’entreprises et à soutenir les petits entrepreneurs.
En outre, la loi PACTE modifie également le régime de la micro-entreprise en alignant les seuils de chiffre d’affaires pour l’application de la TVA sur ceux du régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, les auto-entrepreneurs ne seront soumis à la TVA que s’ils dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires.
Financement des entreprises : nouvelles dispositions
La loi PACTE encourage le financement des entreprises en facilitant l’accès au crédit et en développant de nouvelles sources de financement. Elle prévoit notamment l’instauration d’un dispositif permettant aux entreprises de bénéficier d’une avance remboursable en cas de refus de crédit bancaire.
Par ailleurs, la loi PACTE renforce le rôle des sociétés de financement spécialisées (SFS) en leur permettant de proposer des solutions adaptées aux besoins des entreprises. De plus, elle étend le champ d’intervention des fonds professionnels spécialisés (FPS) aux entreprises non cotées, favorisant ainsi leur accès au capital-investissement.
Gouvernance des entreprises : un cadre modernisé
La loi PACTE modernise la gouvernance des entreprises en introduisant plusieurs mesures visant à renforcer la transparence et le dialogue entre les dirigeants et les actionnaires. Parmi ces mesures, on peut citer :
- La limitation du nombre de mandats d’administrateur pour les dirigeants de sociétés cotées
- La mise en place d’un dispositif de vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants
- L’introduction de la notion d’intérêt social dans le code civil, incitant les entreprises à prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux dans leur stratégie
Transmission d’entreprise : faciliter la reprise et l’investissement
Pour favoriser la transmission d’entreprise, la loi PACTE prévoit plusieurs dispositifs visant à encourager les cessions d’entreprise et à faciliter la reprise par les salariés. Parmi ces dispositifs :
- Un droit de préemption au profit des salariés en cas de cession d’une entreprise
- Une exonération partielle des droits de mutation pour les transmissions d’entreprises familiales
- La création d’un fonds de garantie pour faciliter l’accès au crédit pour les repreneurs d’entreprise
En outre, la loi PACTE encourage également l’investissement dans le capital des PME en instaurant un avantage fiscal pour les particuliers qui investissent dans des entreprises non cotées.
Soutien aux entreprises en difficulté : un accompagnement renforcé
La loi PACTE vise également à soutenir les entreprises en difficulté en renforçant le rôle des tribunaux de commerce et en simplifiant les procédures collectives. Elle prévoit notamment :
- L’introduction d’un nouveau statut pour les mandataires judiciaires, afin de faciliter leur intervention en amont des difficultés
- La possibilité pour les entreprises de demander un traitement amiable de leurs difficultés financières auprès du président du tribunal de commerce
- La simplification des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, en limitant notamment le nombre d’audiences et en favorisant les solutions consensuelles
La loi PACTE apporte donc de nombreux changements visant à soutenir l’entrepreneuriat et à simplifier la vie des entreprises. Que ce soit en matière de création d’entreprise, de régime fiscal, de financement, de gouvernance ou encore d’accompagnement en cas de difficultés, cette loi constitue une avancée majeure pour les entrepreneurs français.