Le divorce est une procédure judiciaire dont le but est de rompre le lien conjugal entre deux personnes légalement mariées. Par conséquent, il est prononcé par un juge compétent. Il existe plusieurs manières de divorcer ou d’engager une procédure de divorce. Quelles sont donc les différentes formes de divorces que nous avons ?
Le divorce pour faute
Pour mieux cerner cette thématique juridique, cliquez sur http://kga-avocats.fr . La procédure pour faute est à l’initiative d’un époux qui a été victime d’une faute commise par son conjoint. Parmi les causes pour lesquelles un divorce pour faute peut être engagé, nous avons la violence conjugale, l’adultère ou l’abandon du domicile conjugal. Pour avoir gain de cause, la partie défenderesse est tenue d’apporter les preuves de la faute commise par son conjoint.
Faute de preuve, le principe du doute s’applique. Il s’énonce comme suit : « in dubio pro reo » (le doute profite à l’accusé).Le divorce pour faute, quand il est accepté par le juge, a d’énormes conséquences sur le patrimoine du fautif. Par ailleurs, nous avons aussi le divorce par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel
Le plus simple de tous, le divorce par consentement mutuel implique que chacun des époux ait donné son consentement. Ce consentement doit être exempt de vices. Il doit être libre et intègre. L’accord ne concerne pas que le divorce, mais aussi ses différentes modalités. En effet, les époux doivent pouvoir s’entendre sur la manière dont les enfants seront gardés et entretenus. Aussi, le partage des biens fait partie des éléments de l’accord.
Une fois que tous ses éléments ont été définis et que chaque partie a donné librement son accord, un document est établi mentionnant tous ces éléments de l’accord : c’est l’acte de divorce. Rédigé par un avocat, chaque époux est appelé à apposer sa signature. Ensuite, le document est transmis au juge pour homologation. Enfin, le juge prononce le divorce. Le divorce par consentement mutuel est tempéré par le divorce accepté.
Le divorce accepté
Ce type de divorce est semblable à un divorce par consentement mutuel. Mais, ici, les époux ne se sont mis d’accord que sur le divorce. Cela suppose qu’ils sont en désaccord sur les modalités du divorce. De fait, il demande l’homologation de leur convention de divorce par le juge. Dans cette convention, ils doivent prendre l’engagement de revenir sur les autres points sur lesquels ils sont en désaccord.
Il faut obligatoirement cette mention pour que la convention soit homologuée.
Le contentieux du divorce
Le contentieux du divorce consiste en la saisine du juge pour un procès au contradictoire. En effet, le contentieux du divorce peut être engagé lorsque les différentes parties n’arrivent pas à s’accorder sur les modalités du divorce. Dans toutes les procédures de divorce, l’entretien des enfants est le point qui préoccupe le plus le juge. Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF).Durant cette procédure, chaque époux a l’obligation de se constituer un avocat. L’avocat de chaque partie est appelé à plaider dans l’intérêt de son client. L’audience n’est pas publique, car il est question de la vie privée des époux. Elle se déroule donc à huis clos.